Conditions Générales

Mis à jour le 9 juin 2025

1. Aperçu

Kappa Pay Ltd. (« Kappa Pay », « nous », « notre », « nos ») est une société de paiements transfrontaliers qui aide les entreprises et les particuliers à envoyer et recevoir des paiements internationaux de manière efficace et conforme aux réglementations locales. Nous sommes spécialisés dans le soutien au règlement des transactions commerciales et aux flux de transferts de fonds entrants, en nous concentrant sur les marchés africains. Notre plateforme technologique offre aux importateurs, exportateurs et consommateurs dans des pays comme la Côte d’Ivoire, le Nigeria et le Cameroun une alternative plus rapide et plus rentable aux banques traditionnelles et aux canaux informels. Les services de Kappa Pay incluent :

  • Paiements B2B internationaux pour des biens et services
  • Règlement de transactions commerciales pour les importateurs et exportateurs
  • Transferts de fonds entrants de la diaspora
  • Paiements en devise locale et solutions de change (FX)
  • Accès web et mobile pour gérer les transactions et suivre leur statut

Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme, des sites web, des applications mobiles, des logiciels et des contenus et services associés de Kappa Pay (le « Service »). Selon votre lieu de résidence, des conditions juridiques supplémentaires peuvent s'appliquer. Celles-ci sont énoncées dans les Addenda Régionaux à la fin de ce Contrat. Votre utilisation du Service est également soumise à la Clause d'Arbitrage de la Section 7, qui exige que la plupart des litiges soient résolus par un arbitrage exécutoire. Veuillez la lire attentivement.

2. Utilisation du Service

Octroi de Licence :

Il vous est accordé une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le Service, sous réserve de ce Contrat et des conditions de tiers applicables. Kappa Pay se réserve tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés.

Utilisations Autorisées :

Vous pouvez utiliser le Service pour envoyer et recevoir des paiements conformément aux lois applicables, y compris pour le commerce, les transferts de fonds et les activités financières connexes.

Utilisations Interdites :

Vous ne pouvez pas :

  • Utiliser le Service pour des transactions illégales ou non autorisées.
  • Vendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service.
  • Modifier, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'interférer avec le Service.
  • Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent.
  • Enfreindre les lois applicables en matière de sanctions, de LBC/FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ou de protection des données.

Modification et Résiliation :

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service. Nous pouvons également résilier votre accès si vous enfreignez ces Conditions. Si vous n'êtes pas satisfait, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Service.

3. Compte et Vérification d'Identité

Éligibilité :

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.

Vérification :

Pour se conformer aux lois internationales et locales, y compris les réglementations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), le financement du terrorisme (FT) et la connaissance du client (KYC), Kappa Pay peut vous demander de fournir des informations personnelles, professionnelles et financières, y compris des documents d'identité valides.

Responsabilité :

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte. Avertissez-nous immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre compte.

4. Frais et Taxes

Les frais applicables à l'utilisation des services de Kappa Pay sont disponibles sur www.kappapay.com/fees. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et tout autre droit applicable dans votre juridiction.

5. Propriété Intellectuelle

Kappa Pay et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur les services, logiciels et contenus fournis par le biais du Service. Rien dans ce Contrat ne vous accorde de droits de propriété. Kappa Pay se réserve tous les droits de propriété intellectuelle.

Contenu Utilisateur :

Tout contenu que vous soumettez ou téléchargez via le Service accorde à Kappa Pay une licence mondiale, libre de droits et perpétuelle pour l'utiliser, le modifier et le distribuer à des fins commerciales.

6. Exclusions de Garantie et Limitations de Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Kappa Pay décline toute garantie, expresse ou implicite. La responsabilité totale de Kappa Pay envers vous est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 100 USD ou les frais que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de toute perte de profits ou de données.

7. Résolution des Litiges

Nous encourageons la résolution des litiges à l'amiable ; dans certains cas, des processus de règlement des litiges régionaux peuvent s'appliquer, comme indiqué dans les Addenda. Si aucun processus local ne s'applique, ce Contrat sera régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige non résolu sera tranché par un arbitrage exécutoire ou, le cas échéant, devant les tribunaux. Vous acceptez de ne pas participer à des actions collectives, des arbitrages collectifs ou des procès devant jury. Veuillez vous référer aux Addenda Régionaux pour plus de détails sur l'arbitrage spécifique à chaque pays.

8. Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données comme décrit dans la Politique de Confidentialité.

9. Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter à : Email : legal@kappapay.com

10. Addenda Régionaux

Ces Addenda complètent les Termes et Conditions pour des juridictions spécifiques. En cas de conflit, les Addenda prévalent.

Addendum A – États-Unis

  • Droit Applicable : État de New York.
  • Arbitrage : Arbitrage exécutoire en vertu du Federal Arbitration Act (FAA), administré par l'American Arbitration Association (AAA). Pas d'actions collectives ni de procès devant jury.
  • Option de Retrait : Envoyez un email à legal@kappapay.com dans les 30 jours suivant l'acceptation pour vous retirer de l'arbitrage.
  • Filtrage des Sanctions : Les utilisateurs sont vérifiés par rapport aux listes de sanctions de l'OFAC américain et autres listes connexes.
  • Informations aux Consommateurs : Des droits et avis spécifiques aux États-Unis sont fournis conformément à la loi.

Addendum B – Union Européenne

  • Droit Applicable : Lois de l'État membre de l'UE concerné où Kappa Pay fournit le Service.
  • Conformité au RGPD : Les utilisateurs disposent de droits en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), y compris l'accès, la rectification et l'effacement des données.
  • Droits des Consommateurs : Un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf lorsque les services ont déjà été exécutés.
  • Plateforme RLL : Les utilisateurs de l'UE peuvent soumettre leurs litiges via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'UE.
  • Transferts de Données : Les données peuvent être transférées hors de l'UE conformément aux garanties du RGPD.

Addendum C – Cameroun

  • Droit Applicable : Lois de la République du Cameroun.
  • Conformité Réglementaire : Les utilisateurs doivent se conformer aux lois locales, y compris les exigences LBC/FT et KYC.
  • Filtrage des Sanctions : Les utilisateurs sont vérifiés par rapport aux listes de sanctions locales et internationales.
  • Protection des Données : Les données personnelles sont traitées conformément aux lois locales sur la protection des données.
  • Litiges : Résolus par les tribunaux du Cameroun.

Addendum D – Côte d’Ivoire

  • Droit Applicable : Lois de la République de Côte d’Ivoire.
  • Conformité Réglementaire : Les utilisateurs doivent se conformer aux réglementations locales en matière de LBC/FT.
  • Exigences KYC : Les utilisateurs doivent fournir les documents d'identité requis par la réglementation locale.
  • Filtrage des Sanctions : Les utilisateurs sont vérifiés par rapport aux listes de sanctions de la BCEAO, du GAFI et de l'ONU.
  • Protection des Données : Les données personnelles sont traitées conformément aux lois locales sur la protection des données.
  • Litiges : Résolus par les tribunaux de Côte d’Ivoire.

Addendum E – Nigeria

  • Droit Applicable : Lois de la République Fédérale du Nigeria.
  • Conformité Réglementaire : Les utilisateurs doivent se conformer aux réglementations de la Banque Centrale du Nigeria (CBN), aux lois LBC/FT et aux exigences de déclaration à la Cellule de Renseignement Financier du Nigeria (NFIU).
  • Exigences KYC : Les utilisateurs doivent fournir une pièce d'identité valide et des documents commerciaux requis par la CBN.
  • Filtrage des Sanctions : Les utilisateurs sont vérifiés par rapport aux listes de sanctions locales et internationales.
  • Protection des Données : Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi nigériane sur la Protection des Données.
  • Litiges : Résolus par les tribunaux du Nigeria.